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1. Délai légal de rétractation
Le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres frais que ceux liés au renvoi du produit.
Toute demande formulée au-delà de ce délai pourra être légalement rejetée.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à JEREM’J INTERNATIONAL sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple :
- courrier postal,
- e-mail,
- ou formulaire type de rétractation mis à disposition. (dans les CGC)
2. Préavis avant retour
Avant tout envoi de retour, le Client doit impérativement contacter JEREM’J INTERNATIONAL, qui lui communiquera les instructions appropriées.
3. Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :
- aux articles personnalisés, notamment les sabres, lames et accessoires gravés,
- aux fabrications spéciales ou sur-mesure.
- et aux cas listés exhaustivement à l’article L.221-28 (cf. ci-dessous).
À ce titre, aucun retour ni remboursement n’est possible pour un produit personnalisé, sauf erreur avérée de JEREM’J INTERNATIONAL ou non-conformité du produit.
Une erreur de texte ou d’orthographe transmise par le Client ne saurait en aucun cas donner lieu à retour ou échange.
4. Modalités de retour
Les produits doivent être retournés :
- dans un état strictement identique à celui de leur réception,
- complets (emballage d’origine, accessoires, protections, notices…),
- non utilisés, non montés, non modifiés,
- et parfaitement protégés.
Les produits endommagés, salis, incomplets, utilisés ou ayant subi une manipulation autre que celle strictement nécessaire à leur vérification ne seront ni repris ni remboursés.
L’adresse de retour est :
JEREM’J INTERNATIONAL – BALP
88 rue Fontvielle
43120 La Chapelle d’Aurec – France
Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf erreur imputable au vendeur.
5. Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation dans les conditions légales, JEREM’J INTERNATIONAL rembourse toutes les sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison standard (hors options express), dans un délai de 14 jours à compter :
- de la récupération du produit,
ou - de la réception d’une preuve d’expédition fournie par le Client,
selon la première de ces deux dates.
Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.
Aucun remboursement ne sera effectué si :
- le produit retourné n’est pas conforme aux conditions de retour,
- ou si le produit retourné est personnalisé ou fabriqué sur mesure.
6. Conséquences de la dépréciation du produit
En cas de manipulation du produit excédant ce qui est strictement nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques ou le bon fonctionnement, JEREM’J INTERNATIONAL se réserve le droit d’appliquer une diminution de valeur correspondant à la dépréciation constatée.
Cette diminution pourra être déduite du montant remboursé.
7. Plateforme européenne de règlement des litiges
En cas de litige, le Client peut consulter le Règlement (UE) n°524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation sur :
8. Exceptions légales au droit de rétractation
(Article L.221-28 du Code de la consommation)
Le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment, pour les contrats :
- de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de biens descellés et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- de biens indissociablement mélangés à d’autres après la livraison ;
- d’enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques descellés ;
- de journaux, périodiques ou magazines (hors abonnement) ;
- de contenus numériques non fournis sur support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur ;
- de prestations d’entretien ou réparations urgentes au domicile.
